Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.

Télécharger le formulaire (98.0 KB)

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
Retour en haut de page